Actions au porteur – situation en Suisse un an après la mise en œuvre des nouveaux standards du GAFI
Suite à la modification des standards du GAFI contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la Suisse a adopté une réforme légale, qui modifie les règles relatives à l’incorporation et à la détention d’actions au porteur. Le fait qu’il soit possible en Suisse de créer des sociétés dont les actions sont au porteur a longtemps été critiqué par le GAFI. De telles actions permettent de dissimuler l’ayant droit économique d’une société, puisque les administrateurs ou directeurs de la société n’ont en principe pas de moyen légal de savoir qui en détient réellement les actions.
Les autorités suisses n’ont pas souhaité supprimer cette possibilité et se sont contentées de mettre en place un mécanisme devant permettre aux sociétés de connaître leurs actionnaires.
Désormais, les actionnaires détenteurs d’actions au porteur doivent s’annoncer auprès de la société lorsqu’ils acquièrent de telles actions et s’identifier (art. 697 CO). La société est responsable d’identifier correctement ces personnes et de tenir un registre des changements de son actionnariat. Ce volet de la réforme est entré en vigueur au 1er juillet 2015.
La solution adoptée est délicate à mettre en œuvre.
Si les sociétés sont responsables des éventuelles violations du devoir d’annonce de leurs actionnaires, elles ne disposent pas réellement des moyens leur permettant de s’assurer que leurs actionnaires respectent les règles.
Aucune autorité ne contrôle que les sociétés concernées appliquent réellement ces dispositions. Un contrôle peut seulement avoir lieu quand une autorité se rend auprès d’une société (lors d’une poursuite pénale par exemple).
Le Conseil fédéral est donc prié:
– De charger l’OFRC de réaliser une enquête pour déterminer si les nouvelles dispositions du CO sont réellement mises en œuvre par les sociétés concernées, en vérifiant auprès d’un échantillon représentatif de telles sociétés l’application des nouvelles dispositions légales
– De fournir une statistique sur la création de nouvelles sociétés dotées d’actions au porteur par mois, au cours des 36 derniers mois et sur le nombre de sociétés ayant décidé d’abandonner les actions au porteur au moyen des mécanismes prévus par la réforme de 2014
– D’évaluer si le dispositif d’identification des actionnaires de sociétés dotées d’action au porteur tel qu’il a été inséré dans la loi est efficace, et si non, de proposer des pistes destinées à l’améliorer